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La garantie de livraison :

Cette garantie couvre les situations suivantes :
  • la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat
  • les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutées dans les temps

La garantie de parfait achèvement :

Elle court pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.
Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler les anomalies et en demander la réparation.


La garantie biennale :

Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :

  • mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs)
  • décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints)
  • fissures sur cloisons
  • sanitaires, robinetterie défectueuse
  • dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets

La garantie décennale :

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :

  • défaut d’étanchéité de la toiture
  • défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
  • déformation, fissuration de la charpente
  • fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage
  • affaissement d’un escalier
  • problèmes de canalisations d’eau
  • problèmes sur l’installation électrique
  • infiltrations d’eau de pluie
  • ...

L’Assurance Dommage-Ouvrage :

Principe : L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale.Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

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