la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat
les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutées dans les temps
La garantie de parfait achèvement :
Elle court pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.
Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler les anomalies et en demander la réparation.
La garantie biennale :
Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :
mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs)
décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints)
fissures sur cloisons
sanitaires, robinetterie défectueuse
dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets
La garantie décennale :
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :
défaut d’étanchéité de la toiture
défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
déformation, fissuration de la charpente
fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage
affaissement d’un escalier
problèmes de canalisations d’eau
problèmes sur l’installation électrique
infiltrations d’eau de pluie
...
La garantie de remboursement :
Elle est fournie par un Garant et assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat.
L’Assurance Dommage-Ouvrage :
Principe : L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale.Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Ile d'Oléron St Pierre 05.46.76.18.41
Sièce social Rochefort / mer 05.46.87.03.07
La Rochelle 05.46.01.88.12
Royan 05.46.05.90.51
Saintes 05.46.94.56.06
Jonzac 05.46.87.03.07
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